Site Officiel de la commune d’Auzat - La Combelle

PACS

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02).

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

Acte de naissance (copie intégrale) de moins de 3 mois.

Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

L’enregistrement du Pacs se fait en mairie uniquement sur rendez-vous les vendredis matin.


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