Site Officiel de la commune d’Auzat - La Combelle

Inscription sur les listes électorales

Depuis le 1er janvier 2019, la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion en créant un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE

PRINCIPALES MODIFICATIONS

1. La suppression de la date butoir du 31 décembre de l’année n-1 pour l’inscription

2. La possibilité de s’inscrire en continu toute l’année sauf en cas d’élections

3. Les personnes qui sont uniquement contribuables dans la commune pourront s’inscrire en justifiant de deux ans au rôle de la commune sans interruption (au lieu de cinq ans précédemment)

4. La possibilité d’inscrire les gérants ou associés majoritaires ou unique d’une société inscrits au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption

5. La possibilité d’inscrire les jeunes jusqu’à 26 ans au domicile de leurs parents

6. La suppression pour les électeurs établis hors de France de la possibilité d’être inscrits sur une liste électorale municipale et sur une liste consulaire

7. L’ajout sur la carte électorale d’un numéro permanent dénommé identifiant national électeur

ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020

CAS GENERAUX

La date limite d’inscription est fixée au vendredi 7 février 2020.

Les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent voter et son éligibles aux élections municipales, à condition d’être inscrits sur les listes électorales complémentaires pour ces élections, avant cette même date.

CAS PARTICULIERS

Jusqu’au jeudi 5 mars 2020 certaines personnes pourront prétendre se faire inscrire :

1° Les fonctionnaires mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après la clôture des délais d’inscription ;

2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;

4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d’inscription ;

5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

PIECES NECESSAIRES POUR UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

1. Titre d’identité et de nationalité en cours de validité

Carte nationale d’identité en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans (photocopie recto-verso)

Passeport (photocopie de la page double ou figure votre photo)

Permis de conduire (valable uniquement s’il est accompagné d’un justificatif de nationalité)

2. Justificatif de domicile

Toutes factures (Électricité, gaz, téléphone...) datées de moins de 3 mois Toutes pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e) pour la 2e fois et sans interruption, au rôle des contributions directes communales ou que votre conjoint répond à ces conditions.

Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence auprès de la mairie.

A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.

Pour plus de renseignement contacter le service élections de la mairie d’Auzat - La Combelle.


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