Légalisation de signature
La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
Pièces à fournir :
une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire permettant l’identification de la personne, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
En cas de perte ou de vol de la pièce d’identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d’identité et une des pièces d’identité exigées pour voter.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat
Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?
le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
le texte doit être écrit en langue française
Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?
lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger
Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?
si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
si la signature est donnée en blanc seing
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Démarches administratives
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